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Définition de la mission

Pour accomplir pleinement votre rôle au sein de votre comité d’entreprise, vous disposez de deux budgets annuels distincts : le budget de fonctionnement et le budget des activités sociales et culturelles (ASC).

L’utilisation de chacun des budgets fait l’objet d’une comptabilité distincte.

Les sommes affectées au budget de fonctionnement ne peuvent pas être utilisées au profit des salariés ni utilisées pour des activités sociales et culturelles.

Tous les comités doivent se conformer à des règles précises en matière de tenue de leur comptabilité. Ces règles dépendent de la taille du comité d’entreprise considéré comme « petit, moyen ou grand ».

Ainsi, Ecodia peut :
  • Attester les comptes du CE,
  • Contrôler leur régularité et leur sincérité,
  • Vérifier qu’ils donnent une image fidèle de la situation financière et du patrimoine à la fin de l’exercice,
  • Doter les élus des outils de gestion budgétaire et prévisionnelle.
 Inférieur à 153 000€ = Comptabilité Ultra simplifiée
  • Mise en place d’un livre de comptes retraçant chronologiquement le montant et l’origine des dépenses et des recettes (comptabilité « de trésorerie »).
  • Etablissement 1 fois par an d’un état de synthèse simplifié portant sur des informa- tions complémentaires relatives à son patrimoine et ses engagements en cours.
> 153 000€ et < à 2 des 3 critères déterminants = comptabilité simplifiée
  • Enregistrement des créances et dettes uniquement à la clôture de l’exercice.
  • Production de comptes annuels comprenant le compte de résultat, le bilan et l’annexe.
  • Mission de présentation des comptes annuels confiée obligatoirement à un expert-comptable.
 Supérieur ou égal à 2 des 3 critères déterminants = comptes annuels complets
  • Enregistrement des créances et dettes de manière chronologique en comptabilité d’engagement.
  • Etablissement de comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable.
  • Nomination d’un commissaire aux comptes titulaire et un suppléant.
  • Le coût de la certification est pris en charge par le budget de fonctionnement.
  • Mise en place d’une commission des marchés afin d’améliorer la transparence des procédures de recours à des travaux et d’achats de biens et de services.
Depuis le 1er janvier 2016, le CE doit établir des comptes annuels (voir ci contre). Code du Travail : Code du commerce :
Mission financée par le budget de fonctionnement du Comité d’entreprise.


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