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Missions d'expertise annuelles

Depuis le 1er janvier 2016, les règles de l’information-consultation du Comité (CSE / DUP ou CE) ont fixé le nombre des consultations annuelles et obligatoires à 3 :
1.   La situation économique et financière de l’entreprise ;
2.   Les orientations stratégiques de l’entreprise & la GPEC ;
3.   La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Le droit donne au Comité la possibilité de nommer un Expert-Comptable pour l’aider à rendre un avis pertinent lors de ces consultations. L’Expert dispose en effet d’un accès libre et étendu à l’information dans l’entreprise. Ainsi, il établit les diagnostics nécessaires et aide le Comité à se forger un avis éclairé et une ligne d’action réfléchie.

Ces missions obligatoires sont principalement à la charge de l’employeur

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